Contrat-cadre de mandat de facturation électronique & CGU/CGV

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La société KONO développe et exploite une plateforme numérique de facturation électronique destinée

aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entrepreneurs

individuels. Cette plateforme permet à ses utilisat eurs de déléguer l'établissement et l'émission de leurs

factures dans le respect des dispositions du Code général des impôts, et notamment de l'article 289, I -2

du Code général des impôts, ainsi que de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006

relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée.

La plateforme KONO intègre les standards de facturation électronique imposés par la réforme française

de la facturation électronique (Loi de finances pour 2024, ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021

et décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022), notamment le format structuré Factur-X, et est interconnectée

avec Klekoon, Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée (matricule 0112), partenaire de

KONO pour la transmission des factures électroniques, ainsi qu'avec le Portail Public de Facturation (PPF).

Le Mandant souhaite confier à KONO l'émission de ses factures électroniques en son nom et pour son

compte, dans les conditions fixées au présent contrat, sans transfert de la qualité de redevable de la taxe

sur la valeur ajoutée, laquelle demeure intégralement et personnellement supportée par le Mandant.

Le Mandataire déclare avoir satisfait à l'obligation précontractuelle d'information qui pèse sur lui en

application de l'article 1112 -1 du Code civil et, le cas échéant, des articles L. 111 -1 du Code de la

consommation et L. 441 -1 du Code de commerce. À ce titre, il a remis au Mandant, préalablement à la

signature des présentes, l'ensemble des informations dont l'importance est déterminante pour le

consentement du Mandant, notamment la description fonctionnelle de la Plateforme, l es conditions

tarifaires applicables et la présentation des risques inhérents à toute solution numérique en mode SaaS.

Le Mandant déclare en retour avoir reçu toutes les informations nécessaires à sa prise de décision, avoir

disposé du temps et des moyens utiles pour apprécier la portée des présentes, et y consentir en pleine

connaissance de cause, en sa qualité de professionnel.

Les Parties se sont rapprochées et ont, après échanges et négociations, arrêté ce qui suit, étant rappelé

qu'aucune des stipulations du présent contrat ne saurait être interprétée comme emportant transfert

d'obligations fiscales ou comptables propres au Mandant.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

« Mandant » : Toute personne morale ou entrepreneur individuel ayant souscrit au service de la

plateforme KONO et confiant au Mandataire l'émission de ses factures électroniques.

« Mandataire » : La société KONO, agissant au nom et pour le compte du Mandant pour l'émission des

factures, dans la stricte limite du mandat conféré.

« Facture électronique » : Facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et comportant

un socle minimum de données sous forme structurée, au sens de l'article 289 bis du Code général des

impôts.

« Format Factur-X » : Format hybride associant un fichier PDF/A-3 et un flux de données structurées XML

conforme à la norme européenne EN 16931.

« PDP » : Plateforme de Dématérialisation Partenaire immatriculée par l'Administration fiscale française

aux fins de transmission des factures électroniques. Pour l'exécution des Services, le Mandataire

interopère avec Klekoon, PDP immatriculée (matricule 0112), en qualité de PDP partenaire de KONO.

« Klekoon » : Plateforme de Dématérialisation Partenaire immatriculée, désignée par le matricule 0112,

avec laquelle le Mandataire interopère pour la transmission des factures électroniques du Mandant et

l'inscription à l'annuaire national de facturation électronique.

« PPF » : Portail Public de Facturation administré par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État

(AIFE).

« Plateforme KONO » : Solution logicielle en mode SaaS éditée et exploitée par le Mandataire, accessible

à l'adresse www.kono.fr ou toute autre adresse qui s'y substituerait.

« Services » : L'ensemble des prestations fournies par le Mandataire au titre du présent contrat,

comprenant la mise à disposition de la Plateforme, l'émission, la transmission, l'archivage légal des

factures et les services connexes.

« Conditions Particulières » : Document signé par les Parties précisant les éléments propres à la relation

contractuelle (identité du Mandant, options souscrites, grille tarifaire applicable, etc.).

« VIES » : VAT Information Exchange System, système électronique de validation des numéros de TVA

intracommunautaire.

« Données du Mandant » : L'ensemble des données, informations, fichiers et contenus communiqués par

le Mandant ou générés pour son compte dans le cadre de l'exécution du contrat.

« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données.

« Cybercriminalité » : Toute infraction pénale ou tentative d'infraction susceptible d'être commise à l'aide

ou à l'encontre d'un système d'information, incluant notamment l'accès frauduleux, le maintien

frauduleux, l'altération de données, l'attaque par déni de service, l'extor sion par rançongiciel,

l'hameçonnage, la fraude au virement, la fraude au président, la fraude au changement de coordonnées

bancaires (fraude au RIB) et toute manœuvre relevant de l'ingénierie sociale.

« Intelligence artificielle » : Tout système algorithmique, statistique ou d'apprentissage automatique, en

ce compris les modèles de langage de grande taille (LLM), les modèles de vision par ordinateur et les

modèles de reconnaissance optique de caractères (OCR), intégré à la Plateforme aux fins d'extraction, de

classification, de suggestion ou d'enrichissement de données, au sens du règlement (UE) 2024/1689.

« Sortie d'IA » : Toute donnée, information, suggestion, classification, extraction ou production générée

par un système d'intelligence artificielle de la Plateforme à partir d'un document, d'une image ou d'une

saisie communiquée par le Mandant.

« Incident de sécurité » : Tout événement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la

disponibilité, à l'intégrité, à la confidentialité ou à l'authenticité de la Plateforme ou des Données du

Mandant, qu'il soit d'origine accidentelle ou malveillante.

« Charte cyber & IA » : Document figurant en Annexe 5 du présent contrat, dont le Mandant reconnaît

avoir pris connaissance et qu'il s'engage à respecter et à faire respecter par ses préposés et collaborateurs.

« LCB-FT » : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle qu'organisée

par le titre VI du livre V du Code monétaire et financier.

« Sanctions internationales » : Mesures restrictives adoptées par l'Organisation des Nations Unies, l'Union

européenne, la République française, ou tout autre État dont la législation s'impose à l'une des Parties, et

notamment les mesures de gel des avoirs et les interdictions d'opératio ns avec certaines personnes

physiques ou morales.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mandant confère au Mandataire

un mandat de facturation au sens de l'article 289, I -2 du Code général des impôts, en vertu duquel le

Mandataire est autorisé à établir, en son nom et pour le compte du Mandant, l'ensemble des factures

relatives aux opérations commerciales réalisées par ce dernier dans le périmètre défini à l'article 4.

Le Mandat ainsi conféré comprend notamment :

• l'établissement matériel et juridique des factures conformément aux mentions obligatoires prévues

par les articles 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts et L. 441 -9 du Code de

commerce ;

• la signature électronique des factures lorsque cette modalité est requise ou choisie ;
• la transmission des factures aux destinataires par la voie de la PDP Klekoon (matricule 0112), du PPF

ou par tout autre canal autorisé par la réglementation applicable ;

• l'archivage électronique probant des factures dans les conditions de l'article L. 102 B du Livre des

procédures fiscales ;

• la mise à disposition des reportings, tableaux de bord et flux d'e-reporting requis par la réglementation

française.

2 bis. Interconnexion avec Klekoon (PDP) — inscription à l'annuaire

Pour l'exécution du Mandat de facturation électronique, le Mandataire interopère avec Klekoon, Plateforme

de Dématérialisation Partenaire immatriculée (matricule 0112). Klekoon gère l'inscription du Mandant à

l'annuaire national de facturation électronique, les vérifications d'identité (KYC/KYB) et la signature de

l'accord formel requis par Klekoon.

Le Mandant sera sollicité directement par Klekoon — et non par KONO — via un lien pour procéder à la

vérification d'identité et à la signature de cet accord. L'accord formel ainsi signé est conclu au nom de

Klekoon, et non au nom de KONO.

Une fois l'inscription réalisée, le Mandant apparaît dans l'annuaire public national de facturation

électronique sous le matricule 0112 de Klekoon. Cette publication résulte des règles du système national

de facturation électronique ; elle ne constitue pas un choix unilatéral de KONO.

Le Mandat est conféré à titre non exclusif, le Mandant conservant la faculté d'émettre ponctuellement ses

propres factures, sous réserve d'en informer préalablement le Mandataire afin d'éviter tout double

mandatement ou conflit de numérotation.

Le présent contrat est régi par les dispositions suivantes :

• Articles 1984 et suivants du Code civil relatifs au mandat ;
• Article 289, I-2 du Code général des impôts (CGI) autorisant l'émission des factures par un tiers au nom

et pour le compte de l'assujetti ;

• Article 289 bis du CGI relatif à la facturation électronique ;
• Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI relatif aux mentions obligatoires de la facture ;
• Article L. 102 B du Livre des procédures fiscales relatif à la conservation des documents ;
• Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA,

modifiée notamment par la directive 2010/45/UE ;

• Règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 ;
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatifs à

la généralisation de la facturation électronique ;

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés ;

• Norme européenne EN 16931 portant sur le modèle sémantique des éléments essentiels de la facture

électronique.

Le Mandataire s'engage à maintenir sa conformité au cadre légal et réglementaire en vigueur et à adapter

sans délai les Services en cas d'évolution normative. Le Mandant déclare avoir été informé du calendrier

de mise en œuvre de la facturation électronique en France, et notamment de l'obligation de réception au

1er septembre 2026 et de l'obligation progressive d'émission à compter du 1er septembre 2026 pour les

grandes entreprises et ETI puis du 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.

4.1 Périmètre matériel

Le Mandat porte sur l'ensemble des factures relatives aux opérations commerciales réalisées par le

Mandant dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de toute opération étrangère à cette

activité (cessions d'actifs, opérations exceptionne lles non soumises au régime déclaratif courant, etc.),

sauf accord particulier exprès des Parties.

4.2 Périmètre géographique

Le Mandat couvre les factures adressées à des clients établis :

• sur le territoire français (France métropolitaine et départements et régions d'outre -mer dans les

limites des règles fiscales applicables) ;

• dans un autre État membre de l'Union européenne, sous réserve des règles spécifiques de TVA

intracommunautaire ;

• dans un État tiers à l'Union européenne, dans les limites permises par les conventions internationales

et la réglementation française.

4.3 Périmètre sectoriel

Le Mandat s'applique aux secteurs d'activité visés à l'Annexe 2 du présent contrat. Il est expressément

exclu pour les secteurs réglementés énumérés à la même Annexe, notamment les professions juridiques

réglementées (avocats, notaires, huissiers), les professions du chiffre (experts-comptables, commissaires

aux comptes), les professions de santé, ainsi que les activités bancaires, financières et d'assurance

soumises à des règles spécifiques de facturation.

4.4 Périmètre temporel

Le Mandat couvre l'ensemble des factures émises pendant la durée du contrat. Les factures émises avant

la date d'effet du Mandat ou postérieurement à sa cessation demeurent exclusivement à la charge du

Mandant.

5.1 Entrée en vigueur

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties, ou, à défaut de signature

manuscrite simultanée, à la date d'acceptation électronique des Conditions Particulières par le Mandant,

telle qu'horodatée par la Plateforme KONO.

5.2 Choix de la formule d'abonnement

Le Mandant choisit, dans les Conditions Particulières (Annexe 3), l'une des deux formules d'abonnement

suivantes :

Formule A — Abonnement mensuel sans engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle et tacitement reconduit chaque mois civil. Le

Mandant n'est tenu à aucune durée minimale d'engagement. Il peut résilier le contrat à tout moment,

sans motivation, en notifiant sa décision au Mandataire par voie électronique depuis son espace client ou

par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'expiration du mois civil au

cours duquel la notification a été reçue par le Mandataire. L'abonnement étant facturé par mois indivisible,

aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre du mois de résiliation.

Formule B — Abonnement annuel avec engagement de douze (12) mois — tarif avantageux

Le Mandant souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois consécutifs, dénommée la « Période

d'Engagement », à un tarif préférentiel par rapport à la Formule A. Bien que l'engagement soit annuel, le

paiement est échelonné mensuellement, le Mandant s'acquittant de douze (12) mensualités égales selon

la grille tarifaire applicable (Annexe 1).

À l'issue de la Période d'Engagement, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de

douze (12) mois (chacune une « Période de Reconduction ») au même tarif préférentiel, sauf dénonciation

notifiée par l'une des Parties au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours, par lettre

recommandée avec accusé de réception ou par tout procédé électronique à valeur probante équivalente.

Pendant la Période d'Engagement, toute résiliation anticipée à l'initiative du Mandant, hors cas de

manquement grave du Mandataire dûment caractérisé ou de force majeure, entraîne l'exigibilité

immédiate de l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la Période d'Engagement, à

titre de clause pénale au sens de l'article 1231 -5 du Code civil. Le bénéfice du tarif préférentiel est par

conséquent subordonné au respect par le Mandant de la durée d'engagement souscrite.

À défaut de choix exprès dans les Conditions Particulières, la Formule A (abonnement mensuel sans

engagement) est applicable de plein droit.

Tarifs applicables (extrait de l'Annexe 1 – Grille tarifaire)

À titre récapitulatif et sans préjudice de la version à jour de l'Annexe 1, les tarifs applicables à la date de

signature du présent contrat sont les suivants (prix exprimés en euros toutes taxes comprises) :

Offre Formule A – Mensuel

sans engagement

Formule B – Annuel

(engagement 12 mois,

remise 20 %)

Quotas mensuels

KONO Starter 29,99 € TTC / mois 23,99 € TTC / mois —

soit 287,88 € TTC / an

40 factures · 80 tours

agent · devis illimités · 1

utilisateur

KONO Pro 59,99 € TTC / mois 47,99 € TTC / mois —

soit 575,88 € TTC / an

120 factures · 200 tours

agent · devis illimités · 2

utilisateurs

KONO Business 95,99 € TTC / mois 76,79 € TTC / mois —

soit 921,48 € TTC / an

350 factures · 600 tours

agent · devis illimités · 5

utilisateurs

KONO Enterprise Sur devis Sur devis Volume et

fonctionnalités négociés

Un essai gratuit de sept (7) jours calendaires, sans engagement, est proposé aux nouveaux prospects

dans les conditions décrites à l'Annexe 1. L'ensemble des modalités tarifaires, quotas, prestations incluses

et fonctionnalités par formule figure à l'Annexe 1, à laquelle il est expressément renvoyé.

5.3 Information sur la non-reconduction (Code de la consommation)

Conformément à l'article L. 215 -1 du Code de la consommation, lorsque le Mandant est un non -

professionnel ou un consommateur, l'information relative à la non -reconduction du contrat lui sera

adressée par écrit dans un délai compris entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme de la période en

cours. À défaut, le Mandant pourra résilier grat uitement à tout moment à compter de la date de

reconduction.

5.4 Faculté de changement de formule

Le Mandant ayant souscrit la Formule A peut, à tout moment, basculer vers la Formule B à effet du mois

civil suivant, sans frais, par simple modification de ses Conditions Particulières. À l'inverse, le passage de

la Formule B vers la Formule A ne peut intervenir qu'à l'expiration de la Période d'Engagement en cours.

6.1 Obligations générales

Le Mandataire s'engage à exécuter sa mission avec diligence, loyauté et selon les règles de l'art applicables

aux prestataires de services de confiance numérique. Il agit dans le strict intérêt du Mandant et

conformément aux instructions données par celui-ci.

6.2 Obligations spécifiques

Le Mandataire s'oblige notamment à :

• établir les factures dans le respect des mentions obligatoires légales et fiscales applicables ;
• garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques

émises, conformément à l'article 289, VII du CGI ;

• transmettre les factures dans les délais imposés par la réglementation et par les instructions du

Mandant ;

• maintenir une numérotation chronologique et continue conforme à l'article 242 nonies A précité ;
• conserver les factures dans des conditions de sécurité et de pérennité conformes à l'article L. 102 B

du LPF ;

• mettre à disposition du Mandant, en permanence, l'ensemble des factures émises pour son compte

via la Plateforme ;

• notifier au Mandant tout incident susceptible d'affecter l'exécution du Mandat dans un délai maximal

de quarante-huit (48) heures à compter de sa détection ;

• conserver une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux stipulations de l'article

16.

6.3 Obligation de transparence

Le Mandataire fournit au Mandant un accès en ligne à un tableau de bord lui permettant de consulter à

tout moment la liste des factures émises pour son compte, leur statut (émise, transmise, acceptée, rejetée,

payée) ainsi que les éventuelles anomalies. Le Mandant peut, à tout moment, télécharger ses factures aux

formats PDF/A-3 (Factur-X) et XML.

7.1 Responsabilité exclusive du Mandant sur la saisie, les paramètres et les données

communiquées

Le Mandant assume la responsabilité pleine, entière et exclusive de l'ensemble des données, paramètres,

choix fiscaux, choix comptables et instructions qu'il saisit, sélectionne, paramètre, importe, communique

ou fait communiquer au Mandataire dans le cadr e de l'exécution du présent contrat, qu'il s'agisse d'une

saisie manuelle, d'un import automatisé, d'une intégration via API, ou d'une donnée extraite par les

fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme et validée par le Mandant.

Cette responsabilité porte notamment, et sans portée limitative, sur :

• l'identité et les coordonnées du Mandant ainsi que celles de ses clients destinataires des factures ;
• la nature, le libellé, la quantité et le prix des biens livrés ou des services rendus ;
• le choix du taux de TVA applicable à chaque ligne de la facture (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %, taux

particuliers, exonération, autoliquidation, etc.) ;

• la qualification fiscale de l'opération au regard de la territorialité de la TVA (France,

intracommunautaire, hors UE, prestations rattachées à un immeuble, régime OSS/IOSS, etc.) ;

• l'application ou non d'un régime de franchise en base, d'un régime simplifié ou d'un régime particulier

;

• les mentions légales obligatoires de la facture, et notamment les mentions relatives à l'auto -

liquidation, à l'exonération ou aux régimes spéciaux ;

• les dates d'émission, de livraison, d'exécution et d'échéance de paiement ;
• les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) figurant sur la facture ;
• les conditions générales de vente, conditions de paiement, escompte et pénalités de retard

applicables.

Le Mandant garantit l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité et la cohérence de l'ensemble de ces données.

Il reconnaît expressément que le Mandataire intervient exclusivement en qualité de tiers émetteur

technique et juridique, qu'il n'exerce aucune mission de conseil fiscal, comptable ou juridique, et qu'il se

borne à appliquer les paramètres et instructions communiqués par le Mandant.

Toute erreur, omission, inexactitude, mauvaise qualification ou mauvais paramétrage engage la seule

responsabilité du Mandant, à l'exclusion expresse de toute responsabilité du Mandataire, y compris

lorsque ces données ont été préalablement extraites ou su ggérées par les fonctionnalités d'intelligence

artificielle de la Plateforme et validées par le Mandant. La validation d'une facture par le Mandant, qu'elle

soit explicite ou implicite, vaut acceptation sans réserve de l'ensemble des données qu'elle contie nt et

confirmation expresse de l'exactitude des choix fiscaux opérés.

7.1 bis Communication des données dans les délais

Le Mandant s'engage à communiquer au Mandataire l'ensemble des données nécessaires à

l'établissement des factures dans des délais compatibles avec les obligations légales de facturation et de

déclaration de TVA qui pèsent sur lui.

7.2 Responsabilité fiscale

Conformément aux dispositions du Code général des impôts, le Mandant demeure seul redevable de la

taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte par le

Mandataire. Il assume seul l'ensemble des conséquences fisc ales, comptables et déclaratives découlant

de ses opérations, en ce compris la déclaration et le paiement de la TVA collectée. Le Mandataire n'agit

qu'en qualité de tiers émetteur technique et juridique, à l'exclusion de toute fonction de représentation

fiscale au sens des articles 289 A et 302 bis ZC du CGI.

7.3 Acceptation préalable et contrôle

Conformément à la doctrine fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20), le Mandant donne, par la signature des

présentes, son accord exprès et préalable à l'émission des factures en son nom et pour son compte. Il

s'engage à exercer un contrôle régulier sur les factures émises et à signaler toute anomalie au Mandataire

dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur mise à disposition, sans préjudice des règles de

prescription.

7.4 Numérotation

Le Mandant garantit qu'il ne procède à aucune autre émission de facture sous une numérotation parallèle

ou conflictuelle. Le Mandataire et le Mandant conviennent d'une séquence unique de numérotation gérée

par la Plateforme KONO.

7.5 Information préalable des clients

Le Mandant s'engage à informer ses clients du recours à un mandat de facturation, conformément aux

exigences de la doctrine fiscale française, et à insérer toute mention utile à cet effet dans ses conditions

générales de vente, ses devis ou ses bons de commande.

7.6 Obligation de contrôle des données traitées par les outils d'intelligence artificielle

La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle, et notamment des dispositifs de

reconnaissance optique de caractères et d'extraction automatisée de données à partir de documents

numérisés (tickets de caisse, reçus, factures fournisse urs, notes de frais, photographies de justificatifs

prises depuis un terminal mobile). Ces fonctionnalités constituent des outils d'assistance à la saisie et n'ont

en aucun cas vocation à se substituer au jugement humain du Mandant.

Le Mandant reconnaît expressément que les Sorties d'IA sont susceptibles de comporter des erreurs,

omissions, imprécisions ou approximations (interprétation erronée d'un montant, d'un taux de TVA, d'une

date, d'une raison sociale, d'un numéro SIREN, d'un IBAN, etc.). En conséquence, il s'engage expressément

à procéder, préalablement à toute validation et émission d'une facture, à une seconde lecture

systématique de l'ensemble des données extraites ou suggérées par les outils d'intelligence artificielle,

portant notamment sur :

• l'exactitude des montants hors taxes et toutes taxes comprises ;
• l'exactitude du taux de TVA appliqué à chaque ligne de la facture ;
• l'identité, l'adresse et les coordonnées du destinataire de la facture ;
• la dénomination des biens livrés ou des services rendus ;
• les dates d'émission, d'exécution et d'échéance ;
• la cohérence du régime de TVA applicable au regard de la nature et de la localisation de l'opération ;
• les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) figurant sur la facture, au regard du risque de fraude au RIB.

Le Mandant reconnaît et accepte que la validation d'une facture, qu'elle soit explicite ou implicite par

expiration d'un délai paramétrable, vaut acceptation pleine et entière des données qu'elle contient. Le

Mandataire ne saurait être tenu pour responsabl e des conséquences résultant d'une donnée extraite,

interprétée ou suggérée par un outil d'intelligence artificielle, sauf à démontrer une faute lourde ou

intentionnelle exclusivement imputable au Mandataire.

7.7 Obligations du Mandant en matière de cybersécurité

Le Mandant s'engage à mettre en œuvre, pour ce qui le concerne et au sein de son système d'information,

des mesures raisonnables de cybersécurité et notamment :

• la protection de ses identifiants et mots de passe d'accès, strictement personnels et incessibles ;
• l'activation des dispositifs d'authentification multifactorielle (MFA) mis à sa disposition ;
• la mise à jour régulière de ses équipements, navigateurs, systèmes d'exploitation et logiciels antivirus

;

• la notification immédiate au Mandataire de toute suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants

ou de tout incident de sécurité ;

• la sensibilisation et la formation de ses préposés aux risques de cybercriminalité (phishing, fraude au

président, fraude au virement, fraude au RIB) ;

• la souscription, s'il y a lieu et selon la taille de son organisation, d'une assurance cyber de niveau

adapté à son exposition au risque.

Le Mandant assume seul les conséquences d'une violation, par lui -même ou par ses préposés,

collaborateurs ou prestataires, des obligations de cybersécurité mises à sa charge.

7.8 Vigilance particulière en matière de coordonnées bancaires (fraude au RIB)

Compte tenu de la recrudescence des fraudes au RIB, le Mandant s'engage à vérifier personnellement, et

avant chaque validation de facture, les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) figurant sur la facture éditée

par la Plateforme. Toute modification des coor données bancaires du Mandant intervient exclusivement

depuis l'espace client sécurisé, sous double authentification, et fait l'objet d'une notification automatique

à l'adresse de référence du Mandant. Le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable d'u ne fraude

au RIB commise au préjudice du Mandant, ce dernier demeurant seul responsable de la vérification finale

des coordonnées de paiement communiquées à ses propres clients.

7.9 Loyauté contractuelle, lutte anti-blanchiment et sanctions internationales

Le Mandant déclare et garantit, sous sa seule responsabilité, que les opérations qu'il facture par

l'intermédiaire de la Plateforme sont réelles, licites et conformes à l'ensemble de la réglementation

applicable, en ce compris les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi que celles relatives au respect des Sanctions internationales. Le

Mandant s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins de fausse facturation, de carrousels de TVA, de

dissimulation d'activité ou de toute opération constitutive d'une infraction pénale ou fiscale.

Le Mandataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, de suspendre

immédiatement les Services et de résilier le contrat dans les conditions de l'article 18.3 en cas de doute

sérieux sur la régularité des opérations f acturées, sur l'identité du Mandant ou sur sa conformité aux

exigences LCB -FT et aux Sanctions internationales. Le Mandataire pourra également procéder, le cas

échéant, aux signalements légalement requis auprès des autorités compétentes, sans que le Mandant

puisse se prévaloir d'une quelconque violation de ses obligations contractuelles.

7.10 Non-sollicitation des collaborateurs du Mandataire

Pendant toute la durée du contrat et durant les douze (12) mois qui en suivent la cessation, le Mandant

s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter, d'embaucher ou de conclure un contrat de

prestation avec tout préposé, salarié ou consultant du Mandataire ayant été en contact avec lui dans le

cadre de l'exécution des présentes, sans l'accord préalable et écrit du Mandataire. En cas de manquement,

le Mandant versera au Mandataire, à titre d'indemnité forfaitaire et libératoire, une somme

correspondant à douze (12) mois de la rémunération brute annuelle moyenne du collaborateur concerné,

sans préjudice du droit pour le Mandataire de solliciter la réparation d'un préjudice complémentaire.

Le processus d'émission des factures suit les étapes suivantes :

• 1° Saisie ou import des données de facturation par le Mandant via la Plateforme ou par interface

programmatique (API) ;

• 2° Contrôle automatique de cohérence et de conformité réglementaire effectué par la Plateforme ;
• 3° Génération de la facture au format Factur-X (PDF/A-3 + XML conforme à la norme EN 16931) ;
• 4° Validation par le Mandant — explicite (clic) ou implicite (silence à l'expiration d'un délai

paramétrable) ;

• 5° Transmission par la voie de la PDP Klekoon (matricule 0112), du PPF ou, lorsque la réglementation

l'autorise, par tout autre canal sécurisé ;

• 6° Notification d'émission au Mandant et conservation de la piste d'audit fiable correspondante ;
• 7° Archivage électronique probant pendant la durée légale.

Le Mandataire conserve une piste d'audit fiable au sens de l'article 289, VII-1° du CGI, permettant d'établir

le lien entre la facture émise, la livraison de biens ou la prestation de services correspondante et

l'opération réelle sous-jacente.

Le Mandataire applique automatiquement les règles de territorialité et de taux issues du Code général des

impôts et de la directive 2006/112/CE. À ce titre :

• pour les opérations internes à la France, les taux applicables sont déterminés selon la nature des biens

et services concernés ;

• pour les opérations intracommunautaires entre assujettis, le Mandataire vérifie la validité du numéro

de TVA intracommunautaire du destinataire via le système VIES de la Commission européenne et

applique, le cas échéant, le régime d'exonération avec autoli quidation par le preneur (mention «

Autoliquidation – Reverse charge ») ;

• pour les opérations extracommunautaires, le Mandataire applique les règles d'exonération de TVA

prévues à l'article 262 du CGI sous réserve des justifications appropriées fournies par le Mandant ;

• pour les ventes à distance de biens ou prestations de services électroniques à des consommateurs

européens, le Mandataire applique, le cas échéant, le régime du guichet unique (OSS/IOSS).

Le Mandataire émet techniquement la facture mais ne collecte ni ne reverse la TVA pour le compte du

Mandant. Le Mandant demeure intégralement et personnellement responsable de la collecte, de la

déclaration et du paiement de la TVA auprès de l'administration fiscale compétente.

9.4 Subtilités et règles particulières de TVA - Information renforcée du Mandant

Le Mandant reconnaît avoir été spécifiquement informé des principes et règles particulières exposés ci -

après, lesquels conditionnent la détermination du régime de TVA applicable à chacune des opérations qu'il

réalise, et accepte sans réserve que la qualification fiscale de ces opérations relève de sa seule et entière

responsabilité, le cas échéant avec le concours de son expert-comptable ou conseil fiscal.

9.4.1 Pluralité des taux de TVA et nature de l'opération facturée

Le taux de TVA applicable est déterminé exclusivement par la nature du bien livré ou du service rendu, et

non par le taux applicable aux dépenses engagées par le Mandant pour réaliser cette opération. À titre

d'illustration et sans portée limitative :

• taux normal de 20 % : applicable à la plupart des prestations de services et ventes de biens ne relevant

pas d'un taux particulier ;

• taux intermédiaire de 10 % : applicable notamment à la restauration sur place et à emporter, à certains

travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux

d'habitation achevés depuis plus de deux ans, aux transports de voyageurs, et à certaines prestations

à caractère culturel ou hôtelier ;

• taux réduit de 5,5 % : applicable notamment aux produits alimentaires destinés à la consommation

humaine, à certains travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, à certains livres

et abonnements, et à certaines prestations à caractère social ou culturel ;

• taux particulier de 2,1 % : applicable notamment aux médicaments remboursables par la sécurité

sociale et à la presse imprimée ou en ligne ;

• taux spécifiques en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer.

Illustration : un Mandant qui réalise une prestation de conseil soumise au taux normal de 20 % ne peut en

aucun cas facturer son client à 5,5 % au seul motif qu'il aurait acquis, pour les besoins de cette prestation,

des biens soumis à ce taux réduit. Inversement, la TVA acquittée sur les dépenses engagées par le Mandant

ouvre droit, le cas échéant, à déduction selon les règles propres au régime de TVA déductible, lesquelles

relèvent de la seule responsabilité du Mandant et de son conseil comptable.

9.4.2 Territorialité de la TVA - Règles dérogatoires

Le Mandant est informé que la localisation géographique du preneur d'une prestation à l'étranger ne suffit

pas à exonérer cette prestation de la TVA française. Plusieurs régimes dérogatoires sont susceptibles de

s'appliquer, dont les principaux sont rappelés à titre illustratif :

• Prestations se rattachant à un immeuble (art. 259 A, 2° CGI) : les prestations de services se rattachant

à un bien immobilier (prestations d'architectes, d'experts, d'agents immobiliers, de géomètres,

travaux immobiliers, prestations d'hébergement, etc.) sont taxables en France dès lors que l'immeuble

est situé en France, indépendamment du lieu d'établissement du preneur. Ainsi, une prestation de

rénovation réalisée sur un immeuble situé en France, pour un preneur établi à l'étranger, demeure

soumise à la TVA française ;

• Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives et similaires (art. 259 A, 5° CGI)

: la TVA est due dans l'État où la manifestation ou l'événement a effectivement lieu ;

• Locations de moyens de transport de courte durée (art. 259 A, 1° CGI) : la TVA est due dans l'État où

le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur ;

• Prestations électroniques, télécommunications et radiodiffusion B2C : taxables au lieu d'établissement

du consommateur final via le régime du guichet unique OSS ;

• Ventes à distance intracommunautaires de biens : taxables dans l'État du consommateur final dès le

franchissement du seuil annuel global de 10 000 € HT pour l'ensemble des ventes à distance et services

électroniques B2C dans l'UE ;

• Régime général B2B : la prestation est en principe taxable au lieu d'établissement du preneur, ce qui

conduit fréquemment à l'application du mécanisme d'autoliquidation par ce dernier ;

• Importations et exportations : application des règles spécifiques d'exonération de TVA à l'exportation

(art. 262 CGI) et d'autoliquidation à l'importation, sous réserve des justifications appropriées.

Le Mandant garantit avoir procédé, au besoin avec le concours de son expert-comptable, à l'analyse fiscale

de chacune de ses opérations. Les paramètres de TVA renseignés dans la Plateforme - taux comme

territorialité - relèvent de sa seule responsabilité. Le Mandataire ne procède à aucun contrôle

d'opportunité fiscale et n'exerce aucune mission de conseil en la matière.

9.4.3 Limitation de responsabilité fiscale du Mandataire

Toute erreur, omission, mauvaise qualification ou inexactitude relative au taux, à l'assiette, au régime

d'exonération, à la territorialité, à l'exigibilité ou à l'autoliquidation de la TVA constitue une faute

imputable au seul Mandant. Le Mandataire ne sa urait être tenu pour responsable des redressements,

intérêts de retard, majorations, amendes et pénalités résultant d'une telle erreur, dès lors qu'il a appliqué

les paramètres, instructions et données fournis par le Mandant. Le Mandant renonce expressément à tout

recours contre le Mandataire à raison d'une telle erreur.

Le Mandataire conserve les factures émises pour le compte du Mandant pendant une durée minimale de

dix (10) ans à compter de la date de leur émission, conformément à l'article L. 102 B du Livre des

procédures fiscales et à l'article L. 123-22 du Code de commerce.

Les garanties techniques d'intégrité mises en œuvre reposent sur :

• le calcul d'une empreinte cryptographique SHA-256 du contenu archivé ;
• un stockage immuable des archives (objets Blob sans écrasement ; tables d'archive en mode

append-only, avec interdiction technique des opérations UPDATE et DELETE).

Ces mesures ne constituent pas un scellement électronique au sens du règlement eIDAS, ni un

archivage conforme à la norme NF Z 42-013.

En cas de clôture ou de suppression du compte via le parcours self-service de suppression des

données (demande explicite du Mandant, suivie d'un délai de rétractation de quinze (15) jours), le

Mandataire procède à un scellement d'archive fiscale (empreinte SHA-256 et stockage immuable

décrits ci-dessus) afin de poursuivre la conservation des factures pour la durée légale restant à

courir, sous réserve des dispositions de l'article 20 (Réversibilité) et sauf demande de restitution

effectuée par le Mandant. Ce scellement spécifique n'est pas déclenché automatiquement par toute

autre fin de relation contractuelle (résiliation d'abonnement sans demande de suppression, arrêt de

paiement, inactivité) : dans ces cas, les factures demeurent dans le système opérationnel normal,

toujours soumises à l'obligation de conservation de dix (10) ans, mais sans ce scellement

supplémentaire. Le Mandataire met les factures ainsi conservées à disposition du Mandant et, en cas

de demande, de l'administration fiscale.

En contrepartie des Services, le Mandant verse au Mandataire une rémunération composée d'une partie

fixe (abonnement) et, le cas échéant, d'une partie variable (commission au volume), selon la formule

d'abonnement souscrite au titre de l'article 5.2.

11.1 Partie fixe - Abonnement

L'abonnement donne accès à la Plateforme KONO et inclut les fonctionnalités de base : émission,

transmission, archivage légal, conformité Factur-X et accès aux agents logiciels intelligents intégrés.

Deux modalités tarifaires sont proposées :

• Formule A — Abonnement mensuel sans engagement : tarif standard mensuel, applicable au mois

indivisible et sans engagement de durée ;

• Formule B — Abonnement annuel avec engagement de douze (12) mois : tarif préférentiel, prélevé

sous forme de douze (12) mensualités égales, en contrepartie de l'engagement de durée souscrit par

le Mandant.

Le tarif applicable à chaque formule est précisé dans la grille tarifaire (Annexe 1) et reporté dans les

Conditions Particulières (Annexe 3). Le bénéfice du tarif préférentiel de la Formule B est subordonné au

respect de la durée d'engagement souscrite, conformément à l'article 5.2.

Grille tarifaire applicable au titre de la partie fixe

Les tarifs applicables au titre de la partie fixe de la rémunération, à la date de signature du présent contrat,

sont les suivants (prix exprimés en euros toutes taxes comprises) :

Offre Formule A – Mensuel

sans engagement

Formule B – Annuel

(engagement 12 mois,

remise 20 %)

Quotas mensuels

KONO Starter 29,99 € TTC / mois 23,99 € TTC / mois —

soit 287,88 € TTC / an

40 factures · 80 tours

agent · devis illimités · 1

utilisateur

KONO Pro 59,99 € TTC / mois 47,99 € TTC / mois —

soit 575,88 € TTC / an

120 factures · 200 tours

agent · devis illimités · 2

utilisateurs

KONO Business 95,99 € TTC / mois 76,79 € TTC / mois —

soit 921,48 € TTC / an

350 factures · 600 tours

agent · devis illimités · 5

utilisateurs

KONO Enterprise Sur devis Sur devis Volume et

fonctionnalités négociés

Les frais éventuels de KYC (Know Your Customer) et de mise en place du mandat sont distincts de

l'abonnement et facturés séparément selon les Conditions Particulières. Les prestations complémentaires

(intégration API personnalisée, formation, archivage prolongé, support prioritaire 24/7) figu rent

également à l'Annexe 1 et donnent lieu à devis distinct.

11.2 Partie variable - Commission au volume

La partie variable est constituée d'une commission calculée sur le volume de factures émises au cours du

mois civil considéré, selon l'une des deux modalités suivantes (retenue dans les Conditions Particulières) :

• modalité A : un pourcentage du montant hors taxes des factures émises ;
• modalité B : un tarif unitaire par facture émise au-delà d'un volume mensuel inclus dans l'abonnement.

11.3 Révision des prix

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an au 1er janvier, selon une formule indexée sur l'indice SYNTEC

ou tout indice qui s'y substituerait, sans pouvoir excéder une augmentation supérieure à cinq pour cent (5

%) sur une année civile. Toute révision est notifiée au Mandant au moins deux (2) mois avant son entrée

en vigueur.

11.4 Services additionnels

Toute prestation non incluse dans l'offre souscrite (développement spécifique, paramétrage avancé,

formation sur mesure, etc.) fait l'objet d'un devis distinct soumis à acceptation préalable du Mandant.

Les rémunérations sont facturées mensuellement à terme échu, à l'exception de l'abonnement qui peut

être facturé à terme à échoir selon l'option choisie aux Conditions Particulières. Le paiement est exigible

à trente (30) jours date d'émission de la facture du Mandataire, par prélèvement SEPA, carte bancaire ou

virement bancaire.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit

l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10)

points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40)

euros. Le Mandataire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15)

jours, de suspendre tout ou partie des Services, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 18.

13.1 Qualification des Parties

Dans le cadre du présent contrat, le Mandant agit en qualité de responsable du traitement des données à

caractère personnel qu'il communique au Mandataire ou qu'il fait traiter par celui -ci. Le Mandataire agit

en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

13.2 Objet, durée, nature et finalité des traitements

L'objet, la durée, la nature, la finalité, les catégories de données et de personnes concernées sont décrits

à l'Annexe 4 du présent contrat.

13.3 Obligations du Mandataire (sous-traitant)

Le Mandataire s'engage notamment à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Mandant ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes habilitées soient soumises à

une obligation de confidentialité appropriée ;

• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement

TLS 1.3, authentification forte, journalisation, sauvegardes, plan de continuité d'activité) ;

• notifier au Mandant toute violation de données dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter

de sa connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD ;

• assister le Mandant dans la mise en œuvre des droits des personnes concernées (accès, rectification,

effacement, opposition, portabilité, limitation) ;

• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, selon le choix du Mandant ;
• mettre à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations issues du

RGPD.

13.4 Transferts hors UE

Les données métier (base de données, documents et factures) sont hébergées dans l'Union européenne

(Francfort pour la base de données Neon ; Paris pour le stockage de fichiers Vercel Blob et l'exécution

des fonctions applicatives Vercel). Certains traitements nécessaires au Service impliquent néanmoins

un transfert hors UE / EEE : (i) l'envoi d'emails transactionnels via Resend (traitement de métadonnées

et journaux aux États-Unis, encadré par le DPA Resend incorporant les clauses contractuelles types

de la Commission européenne, décision 2021/914) ; (ii) le paiement de l'abonnement via Stripe (entité

européenne en Irlande, avec possibilité de sous-traitants hors UE sous garanties RGPD, notamment

clauses contractuelles types) ; (iii) les fonctionnalités d'intelligence artificielle via OpenAI (assistants,

lecture automatique des documents, transcription vocale), traitées aux États-Unis sous clauses

contractuelles types ; (iv) les canaux de messagerie facultatifs

activés par le Mandant lui-même (WhatsApp / Meta, Telegram). Le détail prestataire par prestataire figure

à la section « Liste des sous-traitants » de la politique de confidentialité. Tout autre transfert hors

UE / EEE est soumis aux dispositions du chapitre V du RGPD.

13.5 Sous-traitance ultérieure

Le recours à des sous-traitants ultérieurs est subordonné à l'autorisation préalable, générale ou spécifique,

du Mandant. La liste nominative à jour des sous-traitants ultérieurs

(hébergement, base de données, PDP, emails, paiement, intelligence artificielle, messagerie instantanée) est publiée à la section « Liste des sous-traitants » de la

politique de confidentialité, à l'adresse https://www.kono-app.fr/privacy.

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations et

données qui lui seront communiquées par l'autre Partie ou dont elle aura connaissance dans le cadre de

l'exécution du présent contrat. L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée

du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent sa cessation, à l'exclusion des informations tombées dans

le domaine public sans manquement à la présente obligation et des informations dont la divulgatio n est

imposée par la loi ou une décision de justice.

15.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme KONO, ses logiciels, codes sources, bases de données, marques, logos, documentations et

tout élément y attaché demeurent la propriété exclusive du Mandataire ou de ses concédants. Aucune

cession de droit de propriété intellectuelle n'est cons entie au titre des présentes. Le Mandant bénéficie

d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible, limité aux besoins du présent contrat.

15.2 Propriété des données du Mandant

L'ensemble des données, factures émises, fichiers et contenus communiqués par le Mandant ou générés

pour son compte demeurent sa propriété exclusive. Le Mandant concède au Mandataire un droit

d'utilisation strictement limité aux besoins de l'exécution du Mandat et à ses obligations légales (archivage,

contrôle administratif).

16.1 Responsabilité du Mandataire

Le Mandataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Sa responsabilité ne

peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences

directes ou indirectes liées :

• à l'inexactitude, l'incomplétude ou la transmission tardive des données par le Mandant ;
• aux interruptions des services tiers (PDP, PPF, opérateurs télécom, hébergeurs) hors de son contrôle

raisonnable ;

• à un cas de force majeure tel que défini à l'article 17 ;
• au défaut de respect par le Mandant de ses propres obligations légales, fiscales ou comptables.

16.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Mandataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total

des sommes effectivement perçues par le Mandataire au titre du présent contrat au cours des douze (12)

mois précédant le fait générateur de la responsabili té. Le Mandataire ne saurait en aucun cas être tenu

responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, en ce compris la perte de chiffre

d'affaires, de clientèle, d'image, de bénéfices escomptés ou d'opportunités commerciales.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation

essentielle de nature à priver le contrat de sa substance, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.

16.3 Assurance

Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant

les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir dans le cadre de l'exécution du

présent contrat. Il s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du contrat et à en justifier

sur simple demande du Mandant.

À la date de signature des présentes, le Mandataire justifie être assuré au titre de la responsabilité civile

professionnelle « Vente et installation de logiciels » auprès de la compagnie Hiscox (35F, Avenue John F.

Kennedy, L -1855 Luxembourg), police numé ro RCPH278604445, gérée par ORUS France SAS, pour la

période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. Cette police couvre notamment les activités d'édition de

logiciels (y compris en mode SaaS), de développement d'applications spécifiques, de programmation, de

développement web et mobile et d'intégration e -commerce, avec les plafonds de garantie suivants :

responsabilité civile professionnelle et après-livraison (Tous Risques Informatique et Digital) à hauteur de

100 000 € par période d'assurance, garantie détournement de fonds à hauteur de 50 000 €, responsabilité

civile exploitation à hauteur de 10 000 000 € par sinistre pour les dommages corporels et 2 500 000 € pour

les dommages matériels et immatériels consécutifs, ainsi qu'une protection juridique à hauteur de 50 000

€ en France, Monaco et Andorre. La couverture territoriale s'étend au monde entier, à l'exclusion des

États-Unis et du Canada. Le Mandataire s'engage à maintenir cette couverture ou une couverture

équivalente pendant toute la durée du présent contrat et à en justifier sur simple demande du Mandant.

16 bis.1 Reconnaissance du risque cyber

Les Parties reconnaissent que la cybercriminalité constitue, à la date des présentes, l'une des principales

menaces pesant sur les acteurs économiques, et que l'activité de facturation électronique expose tant le

Mandataire que le Mandant à un risque élevé d'attaques (rançongiciel, intrusion, hameçonnage, ingénierie

sociale, fraude au virement, fraude au président, fraude au RIB, détournement de paiement, usurpation

d'identité, déni de service, deepfake ). Chaque Partie demeure responsable de la sécurité de son propre

système d'information.

16 bis.2 Mesures techniques et organisationnelles du Mandataire

Le Mandataire met en œuvre, conformément à l'état de l'art et aux référentiels reconnus (ISO/IEC 27001,

ISO/IEC 27017, ISO/IEC 27018, recommandations ANSSI, et le cas échéant les exigences résultant de la

directive (UE) 2022/2555 dite « NIS 2 » et du règle ment (UE) 2022/2554 dit « DORA » dans la mesure où

ils trouveraient à s'appliquer), un dispositif global de cybersécurité comprenant notamment :

• le chiffrement des flux en transit (protocole TLS 1.3 ou supérieur) et le chiffrement des données au

repos (AES-256) ;

• un dispositif d'authentification multifactorielle pour l'ensemble des comptes utilisateurs ;
• la journalisation et la supervision continues des accès, avec conservation des journaux pendant douze

(12) mois minimum ;

• le cloisonnement logique des environnements de production, pré-production et tests ;
• des tests d'intrusion annuels par un prestataire indépendant qualifié, et un programme de divulgation

responsable des vulnérabilités ;

• un plan de continuité d'activité (PCA) et un plan de reprise d'activité (PRA) testés au moins une fois

par an ;

• des sauvegardes chiffrées, redondées sur sites séparés et régulièrement testées ;
• la sensibilisation et la formation régulière de ses préposés aux risques cyber ;
• la désignation d'un référent sécurité (RSSI ou équivalent) point de contact unique en cas d'incident.

16 bis.3 Gestion des incidents de sécurité

En cas d'Incident de sécurité avéré susceptible d'affecter les Services ou les Données du Mandant, le

Mandataire s'engage à :

• qualifier l'incident dans les meilleurs délais et déployer les mesures correctives appropriées ;
• notifier le Mandant dans un délai maximal de soixante -douze (72) heures à compter de la prise de

connaissance, en précisant la nature, l'étendue, l'impact potentiel et les mesures engagées ;

• procéder, le cas échéant, aux notifications réglementaires (CNIL, ANSSI, autorités sectorielles) ;
• fournir un rapport post -incident détaillant les causes, l'étendue, les conséquences et les mesures

structurelles mises en place pour prévenir la récurrence.

16 bis.4 Exclusions de responsabilité en matière cyber

Aucun système d'information ne pouvant être garanti contre toute forme d'attaque, et notamment face

aux attaques évolutives, ciblées ou exploitant des vulnérabilités non publiées (« zero-day »), le Mandataire

ne saurait être tenu pour responsable :

• des conséquences d'une attaque ou d'une fraude résultant d'un manquement du Mandant à ses

obligations de sécurité (article 7.7) ;

• des conséquences d'une attaque utilisant l'ingénierie sociale dirigée contre le Mandant ou ses

préposés (phishing, fraude au président, fraude au virement, fraude au RIB, deepfake) ;

• des conséquences d'une compromission résultant de l'utilisation, par le Mandant ou ses préposés, de

terminaux ou de réseaux non sécurisés ;

• des conséquences d'une attaque qualifiée de force majeure au sens de l'article 17, notamment les

attaques massives, coordonnées ou opérées par des États ou groupes étatiques.

16 bis.5 Audit du dispositif de sécurité du Mandataire

Le Mandant pourra, à ses frais, faire procéder à un audit de sécurité du dispositif du Mandataire, une fois

par année civile, par un prestataire indépendant qualifié (PASSI le cas échéant), sous réserve d'un préavis

raisonnable de soixante (60) jours, de l a signature préalable d'un engagement de confidentialité strict et

du respect des contraintes opérationnelles du Mandataire. Le rapport d'audit ne pourra être communiqué

à aucun tiers sans l'accord exprès du Mandataire. Le Mandataire pourra refuser tout audit présentant un

risque pour la sécurité de la Plateforme ou des autres mandants.

16 bis.6 Assurance cyber

Le Mandataire déclare être titulaire, en sus de l'assurance de responsabilité civile professionnelle visée à

l'article 16.3, d'une police d'assurance « cyber » couvrant les dommages matériels et immatériels, les frais

de gestion de crise, les frais de notification et les pertes d'exploitation résultant d'un Incident de sécurité,

dans la limite des plafonds figurant à ladite police, dont le Mandataire justifie sur simple demande du

Mandant.

RESPONSABILITÉ

16 ter.1 Recours à l'intelligence artificielle

La Plateforme recourt à des fonctionnalités d'intelligence artificielle, incluant notamment des modèles de

reconnaissance optique de caractères (OCR), des modèles d'apprentissage automatique et, le cas échéant,

des modèles de langage, aux fins de faciliter , d'accélérer et de fluidifier les opérations courantes de

facturation (lecture automatisée de tickets, de reçus, de notes de frais, de factures fournisseurs,

photographies de documents prises depuis un terminal mobile, etc.).

16 ter.2 Nature des fonctionnalités d'IA - outils d'assistance

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle constituent des outils d'assistance et de suggestion. Elles ne

se substituent en aucun cas au jugement humain du Mandant, lequel demeure seul et unique

décisionnaire de l'émission, du contenu et de la transmission des factures établies en son nom et pour son

compte. Le Mandant reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat, que toute

Sortie d'IA est susceptible d'erreurs, d'omissions, d'imprécisions ou d'« hallucinations ».

16 ter.3 Obligation impérative de seconde lecture par le Mandant

Le Mandant s'engage expressément à procéder à une seconde lecture systématique, attentive et

exhaustive de toute Sortie d'IA, préalablement à la validation de la facture. Cette obligation porte

notamment sur les montants, les taux de TVA, l'identité du des tinataire, les libellés des prestations, les

dates, les coordonnées bancaires (IBAN/BIC à vérifier impérativement au regard du risque de fraude au

RIB) et la cohérence générale du document avec le justificatif source. La validation par le Mandant —

explicite ou implicite par expiration d'un délai paramétrable — vaut acceptation pleine et entière des

données contenues dans la facture.

16 ter.4 Clause limitative de responsabilité au titre des Sorties d'IA

Le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable :

• des erreurs, inexactitudes ou omissions résultant de l'extraction, de l'interprétation ou de la

suggestion par un outil d'intelligence artificielle, dès lors que le Mandant disposait de la faculté d'en

contrôler la sortie avant validation ;

• des conséquences financières, fiscales, comptables ou commerciales d'une facture émise sur la base

de données erronées non corrigées par le Mandant lors de la seconde lecture ;

• des conséquences d'une fraude au RIB ou d'une manipulation de coordonnées bancaires non détectée

par le Mandant lors du contrôle préalable à la validation ;

• des biais, limites ou défauts intrinsèques aux modèles d'intelligence artificielle, dès lors que le

Mandataire a mis en œuvre les diligences raisonnables attendues d'un professionnel en matière de

sélection, paramétrage et actualisation de ces modèles ;

• des conséquences d'un usage de la Plateforme excédant le périmètre des cas d'usage prévus dans la

documentation utilisateur.

16 ter.5 Conformité au règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)

Le Mandataire s'engage à maintenir ses fonctionnalités d'intelligence artificielle en conformité avec le

règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (« AI Act »), selon le calendrier d'application progressive prévu

par ce texte, et notamment les obligations de transparence applicables aux systèmes d'IA interagissant

avec des personnes physiques. Le Mandataire informe le Mandant qu'aucune des fonctionnalités actuelles

de la Plateforme ne constitue, à la date des présentes, un système d'intelligence artificielle à haut risque

au sens du règlement précité. Toute évolution emportant requalification fera l'objet d'une information du

Mandant et de la mise en œuvre des obligations afférentes.

16 ter.6 Données du Mandant et entraînement des modèles

Le Mandataire s'interdit d'utiliser les Données du Mandant aux fins d'entraînement, de réentraînement

ou d'amélioration de modèles d'intelligence artificielle exploités au bénéfice de tiers, sauf consentement

exprès, préalable, spécifique et révocable du M andant matérialisé dans les Conditions Particulières. Les

Données du Mandant pourront, en revanche, être utilisées de manière anonymisée et agrégée à des fins

statistiques, de supervision et d'amélioration interne des Services.

16 ter.7 Information du destinataire de la facture

Lorsqu'une fonctionnalité d'intelligence artificielle est utilisée pour interagir directement avec un

destinataire de la facture (relances automatisées, rapprochement intelligent), le Mandataire mettra en

place les mesures de transparence requises par l'AI Act, et notamment l'identification du caractère

automatisé de l'interaction lorsque cette information est obligatoire.

Le Mandant garantit le Mandataire contre toute action, réclamation, demande, procédure, sanction

administrative, redressement fiscal, pénalité ou condamnation qui serait formée à l'encontre du

Mandataire et qui trouverait son origine directement ou indirectement dans :

• une violation par le Mandant de ses obligations légales, fiscales, sociales, douanières ou

réglementaires ;

• une inexactitude, omission, fraude ou manœuvre dans les données, instructions, justificatifs ou

coordonnées communiqués au Mandataire ;

• une mauvaise qualification fiscale d'une opération, notamment en matière de taux ou de territorialité

de la TVA ;

• un manquement du Mandant à ses obligations de cybersécurité (article 7.7) ;
• un manquement à l'obligation de seconde lecture des Sorties d'IA (article 16 ter.3) ;
• une violation des règles applicables en matière de LCB-FT ou de Sanctions internationales ;
• une réclamation d'un destinataire de facture au titre du contenu, du montant ou de la qualification

fiscale d'une facture émise pour le compte du Mandant.

À ce titre, le Mandant indemnisera le Mandataire de l'intégralité des sommes, frais, honoraires

(notamment d'avocats, d'experts et de techniciens) et condamnations supportées par celui-ci à raison de

la survenance d'un événement couvert par la présente garantie, et lui prêtera, sur simple demande, tout

concours utile à la défense de ses intérêts.

ARTIFICIELLE (RIA / AI ACT)

16 quinquies.1 Cadre juridique et calendrier d'application

Les Parties reconnaissent avoir été informées de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 du

Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant

l'intelligence artificielle (ci-après le « Règlement IA » ou « AI Act »), publié au Journal officiel de l'Union

européenne le 12 juillet 2024 et entré en vigueur le 1er août 2024. Elles reconnaissent également que ce

règlement fait l'objet d'un calendrier d'application progressive, et notamment :

• à compter du 2 février 2025 : interdictions relatives aux pratiques d'intelligence artificielle prohibées

et exigences en matière de culture générale de l'IA (« AI literacy ») ;

• à compter du 2 août 2025 : obligations applicables aux modèles d'IA à usage général (GPAI) et

désignation des autorités nationales compétentes ;

• à compter du 2 août 2026 : obligations générales du Règlement IA, notamment en matière de

transparence des systèmes d'IA interagissant avec des personnes physiques ;

• à compter du 2 août 2027 : obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des

produits soumis à une législation d'harmonisation.

16 quinquies.2 Qualification des systèmes d'IA de la Plateforme

Le Mandataire déclare que, à la date des présentes, les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées

à la Plateforme KONO (notamment les modèles de reconnaissance optique de caractères, d'extraction et

de classification automatisée de données, d'assistance à la saisie et de suggestion) ne constituent pas des

systèmes d'intelligence artificielle prohibés au sens de l'article 5 du Règlement IA, ni des systèmes

d'intelligence artificielle à haut risque au sens de l'article 6 et de l'annexe III du même règlement. Elles

constituent des systèmes d'intelligence artificielle à risque limité soumis aux seules obligations de

transparence prévues à l'article 50 du Règlement IA.

En cas d'évolution des fonctionnalités ou de la classification réglementaire emportant requalification d'un

ou plusieurs systèmes d'IA de la Plateforme, le Mandataire s'engage à en informer sans délai le Mandant

et à mettre en œuvre les obligations correspondantes prévues par le Règlement IA.

16 quinquies.3 Engagements du Mandataire au titre du Règlement IA

Le Mandataire s'engage à :

• concevoir, développer, tester et exploiter les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la

Plateforme conformément aux principes et exigences du Règlement IA applicables à leur niveau de

risque ;

• assurer un niveau approprié de transparence à l'égard des utilisateurs de la Plateforme, en indiquant

clairement lorsqu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle et en identifiant, le cas

échéant, les contenus générés ou modifiés par un système d'IA générative ;

• documenter les mesures de gestion des risques, la qualité des données d'entraînement et de test, les

mesures de gouvernance et les mécanismes de supervision humaine mis en œuvre ;

• maintenir une politique interne de gouvernance de l'intelligence artificielle et sensibiliser ses

préposés au titre de l'obligation de culture générale de l'IA (article 4 du Règlement IA) ;

• coopérer avec les autorités compétentes (en France, la Commission nationale de l'informatique et

des libertés (CNIL) et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la

distribution de la presse (ARCEP) dans le cadre de leurs compétences respectives) en cas de contrôle

ou de demande d'information ;

• notifier au Mandant, dans les meilleurs délais, tout incident grave impliquant un système

d'intelligence artificielle de la Plateforme au sens du Règlement IA.

16 quinquies.4 Engagements du Mandant au titre du Règlement IA

Le Mandant s'engage à :

• utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme conformément à leur

destination, à la documentation utilisateur et aux instructions du Mandataire ;

• s'abstenir de tout détournement de finalité, de tout usage prohibé au sens de l'article 5 du

Règlement IA (notamment techniques manipulatrices, exploitation de vulnérabilités, notation

sociale, catégorisation biométrique dans les cas prohibés, etc.) ;

• veiller à ce que ses préposés, collaborateurs et prestataires accédant à la Plateforme disposent d'un

niveau suffisant de culture générale de l'IA, au sens de l'article 4 du Règlement IA, et à leur dispenser

une information adaptée sur les limites et risques des Sorties d'IA ;

• informer, si nécessaire, les personnes physiques susceptibles d'être exposées à une interaction avec

un système d'IA dans le cadre des Services (destinataires de factures, tiers), lorsque le Mandant se

trouve dans une position lui permettant de délivrer cette information ;

• procéder à la seconde lecture systématique de toute Sortie d'IA, conformément à l'article 16 ter.3 du

présent contrat, celle-ci constituant la supervision humaine indispensable au titre du Règlement IA.

16 quinquies.5 Répartition des rôles au sens du Règlement IA

Aux fins de l'application du Règlement IA, le Mandataire agit, selon les fonctionnalités concernées, en

qualité de fournisseur (« provider ») des systèmes d'IA qu'il conçoit et met à disposition via la Plateforme.

Le Mandant agit, quant à lui, en qualité de déployeur (« deployer ») desdits systèmes, au sens de l'article

3, point 4), du Règlement IA, dès lors qu'il utilise ces systèmes sous son autorité dans le cadre de son

activité professionnelle. Les Parties s'engagent à assumer, chacune en ce qui la concerne, les obligations

correspondant à leur qualité respective.

16 quinquies.6 Exclusion de responsabilité et garantie d'indemnisation

Sans préjudice des articles 16, 16 ter et 16 quater, le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable

des conséquences résultant d'un usage par le Mandant d'un système d'intelligence artificielle de la

Plateforme non conforme à sa destination, à la documentation utilisateur ou aux exigences du Règlement

IA applicables au déployeur. Le Mandant garantit et indemnise le Mandataire de toute action, sanction ou

réclamation trouvant son origine dans un tel manquement, dans les conditions prévues à l'article 16

quater.

16 quinquies.7 Sanctions applicables au titre du Règlement IA

Le Mandant est expressément informé que le Règlement IA prévoit un régime de sanctions administratives

pouvant atteindre, selon les infractions, trente -cinq millions d'euros (35 000 000 €) ou sept pour cent (7

%) du chiffre d'affaires annuel mondial, quinze millions d'euros (15 000 000 €) ou trois pour cent (3 %) du

chiffre d'affaires, ou sept millions cinq cent mille euros (7 500 000 €) ou un pour cent (1 %) du chiffre

d'affaires. Chaque Partie assume, pour ce qui la concerne, les conséquences pécuniaires d'une infraction

au Règlement IA qui lui serait imputable.

16 quinquies.8 Adaptation aux évolutions du Règlement IA

Le Mandataire assure une veille active sur les évolutions du Règlement IA, des actes d'exécution, des lignes

directrices publiées par le Bureau européen de l'intelligence artificielle et des normes harmonisées

applicables. Les Parties conviennent que le présent contrat pourra faire l'objet d'un avenant, à l'initiative

de l'une ou l'autre Partie, en cas d'évolution normative affectant substantiellement l'exécution des

Services au regard du Règlement IA, conformément à l'article 22.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de

l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une de ses obligations en cas de survenance d'un évènement

de force majeure échappant à son contrôle, qui ne p ouvait être raisonnablement prévu lors de la

conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment qualifiés d'évènements de force majeure les attaques informatiques massives ne

pouvant être contrées par des mesures de sécurité raisonnables, les défaillances des réseaux de

télécommunications publics, les décisions de l'autorité publique rendant l'exécution impossible, ainsi que

les évènements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française.

Il est expressément précisé, en cohérence avec l'article 16 bis, que sont notamment constitutives de cas

de force majeure les attaques cyber d'ampleur exceptionnelle, les attaques coordonnées d'origine

étatique ou paraétatique, les attaques exploitant des vulnérabilités non publiées au moment des faits («

zero-day »), les défaillances majeures et simultanées d'infrastructures critiques nationales (DNS,

fournisseurs d'accès internet de premier rang, autorités de certification qualifiées), les interruptions

imposées par décision d'une autorité publique compétente, ainsi que toute perturbation grave des

services du Portail Public de Facturation (PPF) ou des PDP partenaires.

Si l'évènement persiste au -delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein

droit, sans indemnité, par notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

18.1 Résiliation à l'échéance

Chacune des Parties peut mettre fin au contrat à l'expiration de la Période Initiale ou d'une Période de

Reconduction, moyennant un préavis de trois (3) mois notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec

accusé de réception ou par tout procédé électronique à valeur probante équivalente. Cette stipulation est

sans préjudice de l'article 5.4 qui permet au Mandant de résilier à tout moment.

18.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie pourra,

après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, résilier le contrat de plein droit,

sans préjudice de tous dommages et intérêts.

18.3 Résiliation immédiate pour faute grave

Le présent contrat pourra être résilié immédiatement, sans préavis ni indemnité, par l'une des Parties, en

cas de faute grave de l'autre Partie, et notamment :

• défaut de paiement supérieur à trente (30) jours après mise en demeure ;
• manœuvre frauduleuse, dissimulation ou falsification de données ;
• violation des obligations légales, fiscales ou réglementaires susceptible d'engager la responsabilité de

l'autre Partie ;

• violation grave des obligations de sécurité ou de confidentialité ;
• ouverture d'une procédure collective dans les conditions et limites de l'article L. 622 -13 du Code de

commerce.

18.4 Résiliation pour évolution réglementaire

En cas de modification substantielle du cadre légal ou réglementaire applicable rendant l'exécution du

contrat impossible ou économiquement déséquilibrée, les Parties s'engagent à se rapprocher de bonne

foi. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans

indemnité.

18.5 Faculté de suspension immédiate des Services

Indépendamment de la faculté de résiliation et sans préjudice de tous autres droits, le Mandataire peut

suspendre immédiatement, en tout ou partie, l'accès à la Plateforme et les Services, sans préavis et sans

indemnité, dans les cas suivants :

• défaut de paiement d'une facture du Mandataire à son échéance après mise en demeure restée

infructueuse pendant huit (8) jours ;

• doute sérieux ou indice concordant sur la régularité des opérations facturées (fausse facturation,

carrousel de TVA, fraude) ou sur l'identité du Mandant ;

• soupçon de violation des règles LCB -FT, de Sanctions internationales ou d'autres dispositions

impératives ;

• incident de sécurité affectant le compte du Mandant ou compromission de ses identifiants ;
• usage de la Plateforme contraire à ses cas d'usage prévus, susceptible de porter atteinte à son

intégrité, à sa sécurité ou à la qualité de service due aux autres mandants ;

• demande émanant d'une autorité judiciaire, administrative ou de régulation.

La suspension n'emporte pas, par elle -même, résiliation du contrat. Elle peut toutefois être suivie d'une

résiliation dans les conditions de l'article 18.3 si les circonstances la justifient. Le Mandant ne pourra

prétendre à aucune indemnisation ou remboursement à raison d'une suspension décidée conformément

au présent article.

La cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne :

• la cessation immédiate du Mandat de facturation, sous réserve de la finalisation des opérations en

cours selon des modalités définies d'un commun accord ;

• l'exigibilité immédiate des sommes restant dues au Mandataire ;
• la mise en œuvre des opérations de réversibilité visées à l'article 20 ;
• le maintien des stipulations destinées à survivre à la résiliation (confidentialité, propriété

intellectuelle, responsabilité, archivage, droit applicable).

À la cessation du contrat, le Mandataire restitue au Mandant, dans un délai maximal de trente (30) jours

et dans un format ouvert et exploitable (CSV, XML, JSON, PDF/A-3), l'ensemble des données et factures lui

appartenant. Le Mandataire pourra, à la deman de du Mandant, continuer d'assurer l'archivage légal des

factures pour la durée résiduelle de l'obligation légale de conservation, moyennant la souscription d'un

service spécifique.

Au-delà du délai de trente (30) jours, et sauf demande contraire du Mandant, le Mandataire procède à la

suppression définitive et sécurisée des Données du Mandant n'étant pas concernées par une obligation

légale de conservation.

Le Mandataire peut recourir à des sous -traitants pour l'exécution de tout ou partie des Services, sous

réserve de demeurer responsable de leurs actes à l'égard du Mandant. La liste des sous -traitants traitant

des données personnelles est tenue à jour conformément à l'article 13.5.

Aucune des Parties ne pourra céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes

sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf cession au profit d'une société du même groupe ou

consécutive à une opération de restructuration (fusion, apport partiel d'actif, scission).

Toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé des deux Parties.

Toutefois, le Mandataire pourra modifier unilatéralement les présentes stipulations en cas d'évolution

légale ou réglementaire imposée, sous réserve d'en informer le Mandant par tout moyen et de respecter

un délai raisonnable d'entrée en vigueur.

Les Parties conviennent que les conditions générales du Mandataire sont intégrées au corps du présent

contrat et forment avec lui un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction entre les

stipulations du présent contrat -cadre et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent pour les

seules clauses concernées.

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité du présent contrat et en accepter les termes

sans réserve.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout différend né de l'interprétation, de la formation ou de l'exécution du présent contrat fera l'objet,

préalablement à toute action contentieuse, d'une tentative de résolution amiable, par voie de discussions

directes entre les Parties et, à défaut d'ac cord dans un délai de trente (30) jours, par voie de médiation

par un médiateur désigné d'un commun accord.

À défaut d'accord amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, compétence

exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, y compris en matière de référé.

25.1 Intégralité de l'accord

Le présent contrat, ainsi que ses annexes, expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et se

substitue à toute correspondance, offre, devis ou accord antérieur portant sur le même objet.

25.2 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres

stipulations conserveraient leur pleine valeur et portée. Les Parties s'engagent à se rapprocher pour

convenir d'une stipulation de remplacement produisant des effets économiques équivalents.

25.3 Non-renonciation

Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque

de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.4 Notifications

Toute notification au titre du présent contrat est valablement effectuée par lettre recommandée avec

accusé de réception, par courrier électronique avec accusé de réception, ou par tout procédé électronique

à valeur probante équivalente, aux adresses indiquées aux Conditions Particulières.

25.5 Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes ou,

pour le Mandant, à l'adresse figurant aux Conditions Particulières.

FUTURES

25 bis.1 Évolutions du cadre légal et réglementaire

Les Parties reconnaissent que le secteur de la facturation électronique, du traitement des données et de

l'intelligence artificielle fait l'objet d'évolutions réglementaires rapides. Le Mandataire s'engage à

maintenir une veille active sur l'ensemble des textes susceptibles d'avoir un impact direct ou indirect sur

l'exécution du contrat, et notamment :

• la généralisation progressive de la facturation électronique en France et la publication des

spécifications externes du Portail Public de Facturation (PPF) ;

• l'initiative européenne « VAT in the Digital Age » (ViDA) et la directive harmonisée à venir en matière

de facturation et déclaration TVA quasi en temps réel ;

• le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act ») ;
• le règlement (UE) 2022/868 « Data Governance Act » et le règlement (UE) 2023/2854 « Data Act » ;
• la directive (UE) 2022/2555 « NIS 2 » et ses textes de transposition ;
• le règlement eIDAS 2 et les évolutions afférentes au portefeuille européen d'identité numérique (EUDI

Wallet) ;

• les évolutions des normes ISO/IEC 27001, 27701 et de la norme NF Z 42 -013 applicable à l'archivage

électronique.

25 bis.2 Ouverture du contrat-cadre à des Services futurs

Le présent contrat-cadre a vocation à accueillir, sous réserve de la signature de Conditions Particulières ou

d'avenants spécifiques, l'ensemble des Services additionnels que le Mandataire serait amené à

développer, notamment :

• Services de e -reporting et de transmission des données de transaction et de paiement à

l'administration fiscale ;

• Services d'agrégation, d'analyse et de visualisation de données financières et comptables ;
• Services d'agents logiciels intelligents (« agents IA ») chargés d'automatiser tout ou partie du cycle de

vie de la facture (relances, rapprochement bancaire, lettrage, anticipation des impayés, scoring de

solvabilité) ;

• Services de signature électronique qualifiée, de cachet électronique et d'horodatage qualifié au sens

du règlement eIDAS ;

• Services d'interconnexion avec des plateformes tierces (logiciels comptables, ERP, CRM, banques,

plateformes publiques de marchés) ;

• Services d'archivage à valeur probante prolongé au-delà des durées légales ;
• tout autre Service connexe ou complémentaire, y compris à destination de secteurs ouverts par

évolution réglementaire ultérieure.

25 bis.3 Mutation du modèle économique du Mandataire

Si, en cours d'exécution du contrat, le Mandataire opère une modification substantielle de son modèle

économique, technologique ou réglementaire (intégration à un groupe, changement d'hébergeur

stratégique, modification majeure des fonctionnalités), il en informe le Mandant dans un délai raisonnable

et lui donne la faculté, si les modifications affectent ses intérêts essentiels, de résilier le contrat sans

indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours suivant

l'information.

25 bis.4 Adaptation aux évolutions de l'écosystème PPF/PDP

En cas d'évolution majeure de l'écosystème de facturation électronique français (changement de PDP

partenaire, refonte des spécifications PPF, évolution des formats Factur-X ou UBL), le Mandataire pourra

modifier unilatéralement les fonctionnalités corresp ondantes, à condition de maintenir un niveau de

service équivalent et d'en informer le Mandant dans un délai raisonnable.

25 ter.1 Compensation conventionnelle

Par dérogation à l'article 1347-1 du Code civil, le Mandataire est autorisé à compenser de plein droit toute

somme due par lui au Mandant avec toute somme due par le Mandant, à quelque titre que ce soit, et

notamment au titre des rémunérations, indemnités, pénalités ou frais résultant des présentes, même si

les créances ne sont pas connexes.

25 ter.2 Renonciation à invoquer l'imprévision

Conformément à la faculté offerte par l'article 1195 du Code civil, le Mandant renonce expressément à se

prévaloir des dispositions dudit article et accepte d'assumer les conséquences d'un changement de

circonstances imprévisible rendant l'exécution du contrat plus onéreuse pour lui.

25 ter.3 Référencement commercial

Sauf opposition écrite expresse mentionnée aux Conditions Particulières, le Mandant autorise le

Mandataire à citer son nom et son logo, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses

supports commerciaux et ses propositions d'affaires. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment

par notification écrite, sans rétroactivité.

25 ter.4 Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que les enregistrements, journaux, traces et logs conservés par le

Mandataire dans les systèmes d'information de la Plateforme, ainsi que les messages électroniques

échangés entre elles, font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire et constituent des modes de preuve

recevables devant toute juridiction, conformément à l'article 1368 du Code civil.

25 ter.5 Tolérance

Aucune tolérance, quelles qu'en soient la durée, la fréquence ou la portée, ne saurait être interprétée

comme valant renonciation par la Partie qui en bénéficie à se prévaloir d'une stipulation du contrat. La

renonciation ne peut résulter que d'un écrit exprès.

25 ter.6 Hiérarchie documentaire

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant : (i)

les Conditions Particulières (Annexe 3) concernant les seules clauses qu'elles modifient expressément ; (ii)

le présent contrat-cadre ; (iii) les annexes 1, 2, 4 et 5 ; (iv) la documentation fonctionnelle de la Plateforme.

25 ter.7 Réversibilité - Renvoi

Les stipulations de l'article 20 s'appliquent à tout Service additionnel souscrit ultérieurement, sous réserve

d'adaptations spécifiques figurant aux Conditions Particulières.

25 ter.8 Devise et fiscalité

Toutes les sommes mentionnées au contrat sont exprimées en euros (€), hors taxes. Toute taxe, impôt,

droit ou contribution dont l'introduction interviendrait postérieurement à la signature du contrat et qui

serait applicable aux Services sera répercutée de plein droit au Mandant.

Fait en deux (2) exemplaires originaux ou signé électroniquement par procédé conforme au règlement

eIDAS et donnant à chaque Partie une copie probante,

À ......................................., le ......./......./..........

Pour le MANDATAIRE Pour le MANDANT

SAS KONO [Dénomination du Mandant]

Représentée par M. Chérif AÏD, Président

Représenté(e) par : ........................................

Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé – Bon pour mandat »

Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé – Bon pour mandat »

Annexe commerciale — Cabinet avocat · Prix TTC · Mandat de facturation · Essai 7 jours · Juin 2026

1. Objet

La présente Annexe décrit les formules d'abonnement KONO (29,99 €, 59,99 € et 95,99 € TTC par mois),

leurs quotas et leur lien avec le mandat de facturation électronique prévu à l'article 2 du contrat-cadre et

aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. Elle sert de base tarifaire au contrat-cadre,

aux Conditions Générales de Vente (CGV) et au mandat de facturation.

2. Formules et prix (TTC)

KONO STARTER

• Prix : 29,99 € TTC / mois (soit 24,99 € HT / mois) — ou 23,99 € TTC / mois en annuel (287,88 € TTC /

an, engagement 12 mois, remise 20 % sur la mensualité HT).

• Cible : Indépendant solo.
• Quotas : 40 factures / mois, 80 tours agent / mois, devis illimités, 1 utilisateur.
• Fonctionnalités : Agent Telegram, assistant web, Scan OCR, conformité 2026, CRM, documents

entrants, URSSAF indicatif, trésorerie, lien Stripe sur factures, extension navigateur (accès teaser

uniquement).

KONO PRO

• Prix : 59,99 € TTC / mois (soit 49,99 € HT / mois) — ou 47,99 € TTC / mois en annuel (575,88 € TTC /

an, engagement 12 mois, remise 20 % sur la mensualité HT).

• Cible : TPE terrain.
• Quotas : 120 factures / mois, 200 tours agent / mois, devis illimités, 2 utilisateurs.
• Fonctionnalités : ensemble des fonctionnalités KONO STARTER, complétées par WhatsApp Business

(agent conversationnel), extension navigateur complète, relances intelligentes et transmission via

plateforme agréée (e-facture).

KONO BUSINESS

• Prix : 95,99 € TTC / mois (soit 79,99 € HT / mois) — ou 76,79 € TTC / mois en annuel (921,48 € TTC /

an, engagement 12 mois, remise 20 % sur la mensualité HT).

• Cible : équipe de cinq (5) utilisateurs au maximum.
• Quotas : 350 factures / mois, 600 tours agent / mois, devis illimités, 5 utilisateurs.
• Fonctionnalités : ensemble des fonctionnalités KONO PRO, complétées par un support prioritaire et

un onboarding accompagné.

3. Tableau récapitulatif

Offre Prix mensuel TTC (sans

engagement)

Prix annuel TTC (12

mois – remise 20 %)

Quotas mensuels

KONO STARTER 29,99 € TTC / mois 23,99 € TTC / mois —

287,88 € TTC / an

40 factures · 80 tours

agent · devis illimités · 1

utilisateur

KONO PRO 59,99 € TTC / mois 47,99 € TTC / mois —

575,88 € TTC / an

120 factures · 200 tours

agent · devis illimités · 2

utilisateurs

KONO BUSINESS 95,99 € TTC / mois 76,79 € TTC / mois —

921,48 € TTC / an

350 factures · 600 tours

agent · devis illimités · 5

utilisateurs

KONO ENTERPRISE Sur devis Sur devis Volume et

fonctionnalités négociés

Essai gratuit 7 jours calendaires —

sans engagement

N/A Fonctionnalités KONO

PRO incluses

4. Fonctionnalités communes à toutes les formules

• Hébergement dans l'Union européenne, conforme au RGPD ;
• Mises à jour de conformité 2026 (Factur-X, PDP/PPF, e-reporting) ;
• Archivage électronique à valeur probante conformément à l'article 10 du contrat-cadre ;
• Espace client en ligne accessible en permanence.

5. Essai gratuit de sept (7) jours

Un essai gratuit de sept (7) jours calendaires, sans engagement, est proposé à tout nouveau

prospect. Il permet d'accéder aux fonctionnalités du niveau KONO PRO. L'émission de factures durant la

période d'essai est subordonnée à la réalisation préalable des formalités KYC (« Know Your Customer ») et

à la signature du mandat de facturation électronique, conformément aux articles 2 et 7 du contrat-cadre.

À défaut, la Plateforme est utilisable en mode consultation, mais aucune facture ne peut être émise pour

le compte du Mandant.

6. Mandat de facturation et mentions légales

L'émission des factures repose sur un mandat électronique conclu au sens de l'article 289, I -2 du Code

général des impôts entre le Mandant et la société KONO SAS, immatriculée au RCS de Créteil sous le

numéro 104 315 601, dont le siège social est situé All ée Jean Rostand, 94470 Boissy -Saint-Léger,

représentée par Monsieur Chérif AÏD, Président.

Règles applicables :

• Sans mandat signé, aucune facture n'est émise pour le compte du Mandant.
• La mention « établies par KONO, mandataire, au nom du Mandant » est obligatoirement portée sur

chaque facture émise.

• Les frais liés à la réalisation du KYC et à la mise en place du mandat sont distincts de l'abonnement et

sont facturés selon les Conditions Particulières.

• Le Mandant demeure seul responsable de la TVA, de l'exactitude des données saisies et des choix

fiscaux opérés, conformément aux articles 7 et 9 du contrat-cadre.

7. Prestations complémentaires (sur devis)

• Intégration API personnalisée : à partir de 1 200 € HT ;
• Formation et accompagnement à la mise en route : à partir de 480 € HT / demi-journée ;
• Service d'archivage prolongé (au-delà des 10 ans légaux) : 0,03 € HT / facture / an ;
• Support prioritaire 24/7 : 99 € HT / mois.

Les tarifs figurant à la présente Annexe prévalent sur toute grille antérieure. Ils peuvent être révisés

annuellement dans les conditions de l'article 11.3 du contrat -cadre. Les conditions tarifaires réellement

applicables au Mandant sont reportées aux Conditions Particulières (Annexe 3), lesquelles prévalent sur la

présente Annexe en cas de divergence, pour les seules clauses concernées.

Secteurs éligibles au Mandat

• Services aux entreprises (conseil, informatique, marketing, communication, formation, coaching) ;
• Bâtiment et travaux publics, artisanat (hors professions réglementées) ;
• Transport de personnes et de marchandises (VTC, taxis hors caisse enregistreuse spécifique, sociétés

de coursage) ;

• Commerce et e-commerce ;
• Restauration, traiteurs, métiers de bouche ;
• Professions libérales non réglementées.

Secteurs exclus du Mandat

• Professions juridiques réglementées : avocats, notaires, huissiers, commissaires de justice ;
• Professions du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes ;
• Professions de santé : médecins, pharmaciens, infirmiers libéraux, autres professionnels

paramédicaux soumis à un régime particulier ;

• Activités bancaires, financières, d'assurance et de services de paiement soumises à supervision (ACPR,

AMF) ;

• Toute autre activité soumise à un régime de facturation spécifique non compatible avec l'architecture

standard de la Plateforme.

Le Mandant garantit que son activité relève des secteurs éligibles. En cas d'évolution de son activité vers

un secteur exclu, il en informe sans délai le Mandataire, qui pourra résilier le contrat conformément à

l'article 18.4.

Les présentes Conditions Particulières complètent le contrat-cadre de Mandat de facturation électronique

conclu entre la SAS KONO et le Mandant identifié ci-dessous.

Mandant – Dénomination ...............................................................................

Forme juridique ...............................................................................

Capital social ...............................................................................

Numéro RCS / SIRET ...............................................................................

Adresse du siège ...............................................................................

Représentant légal ...............................................................................

Adresse e-mail / téléphone ...............................................................................

Offre souscrite ☐ Starter ☐ Pro ☐ Business ☐ Enterprise (sur

devis)

Formule d'abonnement (article 5.2) ☐ Formule A — Abonnement mensuel sans

engagement (tarif standard)

☐ Formule B — Abonnement annuel avec

engagement de 12 mois, payé en mensualités (tarif

préférentiel)

Modalité de commission ☐ Pourcentage du HT facturé : .......... %

☐ Tarif à l'unité : .......... € HT / facture au-delà du

volume inclus

Date d'effet du Mandat ......./......./...........

Options et déclarations spécifiques

Les présentes options complètent le tableau ci -dessus et doivent être cochées et renseignées lors de la

souscription. Elles forment ensemble les Conditions Particulières applicables au Mandant.

Authentification multifactorielle (MFA) ☐ Activée obligatoirement sur tous les comptes

☐ Activée sur les comptes administrateurs

uniquement

Délai de validation implicite des factures ☐ Validation explicite uniquement (recommandé)

☐ Validation tacite à J+ ....... heures

Modification des coordonnées bancaires ☐ Confirmation par double canal (e-mail + SMS)

obligatoire

☐ Workflow d'approbation à deux personnes activé

Consentement à l'usage des données aux fins

d'amélioration interne anonymisée (art. 16 ter.6)

☐ Oui ☐ Non

Consentement à l'entraînement de modèles d'IA

exploités au bénéfice de tiers (art. 16 ter.6)

☐ Oui ☐ Non (défaut)

Référencement commercial (art. 25 ter.3) ☐ Autorisé ☐ Refusé

Volume mensuel prévisionnel de factures ☐ < 30 ☐ 30 à 150 ☐ 150 à 500 ☐ > 500

Régimes de TVA pratiqués ☐ Taux normal 20 % ☐ 10 % ☐ 5,5 % ☐ 2,1 %

☐ Auto-liquidation intra-UE ☐ Exonération à

l'exportation ☐ OSS/IOSS

Périmètre géographique d'activité ☐ France uniquement ☐ France + UE ☐ France +

UE + États tiers

Référent cybersécurité du Mandant Nom : ............................................

E-mail : .........................................

Téléphone : ......................................

Référent fiscal/comptable du Mandant Nom : ............................................

Expert-comptable : ...............................

N° d'inscription Ordre : ..........................

Acceptation expresse de la Charte cyber & IA

(Annexe 5)

☐ Le Mandant déclare avoir pris connaissance et

accepter la Charte cyber & IA

Finalité du traitement Émission, transmission, conservation et mise à

disposition des factures électroniques du Mandant

; exécution des obligations légales et fiscales.

Catégories de personnes concernées Représentants légaux du Mandant ; clients du

Mandant (personnes physiques uniquement) ;

utilisateurs de la Plateforme.

Catégories de données Données d'identification (nom, prénom, raison

sociale, fonction) ; coordonnées professionnelles

(adresse, e-mail, téléphone) ; données fiscales

(numéro de TVA intracommunautaire, SIREN/SIRET)

; données économiques (montants facturés,

modalités de paiement).

Durée de conservation Données actives : durée du contrat. Archivage légal :

dix (10) ans à compter de l'émission de la facture,

conformément à l'article L. 102 B du LPF.

Mesures de sécurité Chiffrement TLS 1.3 en transit ; chiffrement AES-256

au repos ; authentification multifactorielle ;

cloisonnement logique des environnements ;

journalisation et supervision 24/7 ; sauvegardes

chiffrées en sites séparés ; tests d'intrusion annuels.

Sous-traitants ultérieurs Hébergement des données métier : Neon (base de données Postgres,

Francfort, Allemagne) ; Vercel (fonctions applicatives et stockage de fichiers Blob, Paris, France) ;

PDP immatriculée Klekoon (France / Union européenne) ; prestataire d'emails transactionnels Resend

(métadonnées et journaux traités aux États-Unis, sous DPA et clauses contractuelles types) ;

prestataire de paiement Stripe (entité européenne en Irlande, avec possibilité de sous-traitants

hors UE sous garanties RGPD). La liste nominative complète et à jour, incluant les prestataires d'intelligence artificielle, de messagerie instantanée, de vérification d'identité et de signature électronique, figure à la section « Liste des sous-traitants » de la politique de confidentialité, publiée à l'adresse https://www.kono-app.fr/privacy.

La présente Charte fait partie intégrante du contrat-cadre. Le Mandant déclare en avoir pris connaissance,

s'engage à la respecter et à en imposer le respect à l'ensemble de ses préposés et collaborateurs ayant

accès à la Plateforme.

1. Principes généraux

• Le Mandant agit en utilisateur raisonnable, prudent et vigilant.
• Toute donnée saisie ou validée engage la responsabilité du Mandant.
• Le Mandataire fournit des outils d'assistance, non un service de conseil fiscal ou comptable.

2. Bonnes pratiques de cybersécurité

• Activer l'authentification multifactorielle (MFA) sur l'ensemble des comptes.
• Utiliser des mots de passe forts (12 caractères minimum, mélange de classes), uniques à la Plateforme.
• Ne jamais communiquer ses identifiants par e-mail, téléphone ou messagerie instantanée.
• Vérifier l'adresse de l'expéditeur de tout courriel sollicitant un paiement ou un changement de RIB.
• Mettre à jour ses logiciels et son antivirus.
• Signaler immédiatement toute anomalie (e-mail suspect, comportement inhabituel de la Plateforme).
• Ne jamais valider une facture avec un IBAN modifié sans contre -appel téléphonique au numéro

habituel du bénéficiaire.

3. Bonnes pratiques d'usage de l'intelligence artificielle

• Procéder à une seconde lecture systématique de toute donnée extraite par OCR ou suggérée par l'IA.
• Ne jamais valider en aveugle un montant, un taux de TVA, une date ou un IBAN.
• Comparer chaque donnée extraite au document source numérisé.
• Signaler au Mandataire toute erreur récurrente afin d'améliorer le modèle.
• Ne pas considérer une suggestion de l'IA comme un conseil juridique, fiscal ou comptable.

4. Gestion des incidents

• Notifier au Mandataire tout incident de sécurité dans les meilleurs délais et au plus tard sous vingt -

quatre (24) heures.

• Conserver tout indice matériel (e-mail, capture d'écran, copie d'écran) susceptible d'éclairer l'incident.
• Coopérer pleinement aux investigations menées par le Mandataire.

5. Sanctions du non-respect

Le non -respect de la présente Charte constitue un manquement contractuel pouvant justifier la

suspension immédiate des Services (article 18.5) et, en cas de gravité, la résiliation immédiate du contrat

pour faute grave (article 18.3).

Fait pour acceptation par le Mandant à ........................., le ......./......./..........

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé – J'adhère à la Charte cyber & IA » :